CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes des conditions d’utilisation et de vente du site internet «La Bulle de Panacée», ci-après dénommé «le Site/la Praticienne» ainsi que les obligations et responsabilités respectives de la Praticienne et de l’Utilisateur et/ou Client du Site, ci-après dénommé «l’Utilisateur/le Client». Elles régissent l’accès et l’utilisation du Site, y compris les services, les achats en ligne et par téléphone.
1. Objet et champ d'application
Le Site a pour objet de proposer des produits et services liés à la Phytothérapie et à l’Aromathérapie ainsi que des conseils et informations en lien avec ces thématiques. Les services proposés en ligne incluent des consultations à distance, des conseils personnalisés et des programmes de bien-être.
2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La praticienne se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site. Il appartiendra à l’Utilisateur de s’informer sur le Site des évolutions de celles-ci.
3. Conditions d'accès et d'utilisation du Site
L’accès au Site est réservé aux personnes majeures et capables juridiquement. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la législation en vigueur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou frauduleuses, ni à perturber le fonctionnement du Site ou des serveurs qui y sont liés.
4. Activités de Services en ligne
La Praticienne propose des services en ligne tels que des consultations ou des suivis personnalisés. Les services proposés en ligne incluent des consultations à distance en vidéo ou par téléphone, des conseils personnalisés et des programmes de bien-être. La
Praticienne s’engage à fournir des services de qualité et à répondre aux besoins et attentes de ses clients. Toute garantie de quelque nature que ce soit est exclue. Les conditions et modalités de ces services sont précisées sur le Site. L’Utilisateur peut souscrire à ces services en ligne en suivant le processus décrit sur le Site. L’ accompagnement complet décrit sur le site peut faire l’objet de la signature en ligne d’un contrat.
5 - Conditions générales de vente en ligne
La Praticienne propose ses services en ligne ainsi que des produits à la vente sur son site internet. Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats effectués sur le site internet. Les produits proposés à la vente sur le Site font l’objet d’une présentation
détaillée accompagnée d’une description précise et complète. Les prix des services et des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les produits et sans TVA pour la prestation de services. Concernant la vente de produits, les frais de livraison sont également indiqués sur le site internet et sont à la charge de l’acheteur. L’Utilisateur peut passer commande en ligne en suivant le processus décrit sur le Site. La commande sera considérée comme définitive après validation du paiement en ligne. La praticienne s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, la Praticienne s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Toute commande vaut acceptation sans réserve et des conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente en ligne.
6 - Prise de rendez-vous, rendez-vous et droit de rétractation
L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne à partir de la Plateforme de réservation ou par téléphone, pour lui-même ou pour un Proche, pour une Téléconsultation en Visio ou par Téléphone, à un horaire indiqué disponible, sur la Plateforme de réservation ou à déterminer par téléphone directement avec la Praticienne. Chaque rendez-vous est transmis à la Praticienne qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous de son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur, et/ou le Proche en est immédiatement informé par une notification.
Si l’Utilisateur utilise la plateforme de réservation ou par téléphone pour réserver ou gérer un rendez-vous pour un Proche, l’Utilisateur déclare par son consentement aux Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité , qu’il lui en a fourni une copie et que le Proche a donné délégation à l’Utilisateur pour qu’il consente, en son nom et pour son compte, aux traitements de ses Données à caractère personnel. A la demande de la Praticienne, L’Utilisateur s’engage à fournir la preuve, par tout moyen, de cette délégation et déclare qu’il est légalement habilité pour le faire dans le cas où le Proche n’en n’a pas la capacité juridique.
Lors de la prise de rendez-vous pour une Téléconsultation, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement en ligne de la Téléconsultation. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé.
Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la Téléconsultation en Visio quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo de l’ordinateur ou du smartphone. Si tel n’est pas le cas, l’Utilisateur s’engage à prévenir la Praticienne, par téléphone, SMS ou par mail.Il en serait de même, si la Praticienne rencontrait des problèmes techniques concernant la qualité de connexion.
Droit de rétractation : en cas d’annulation d’une consultation en Visio ou par Téléphone, l’Utilisateur doit informer la Praticienne au moins 24 heures avant la date de la consultation. Le remboursement est effectué en cas d’annulation dans les délais impartis, dans les 14 jours suivant le jour de l’annulation.
La praticienne se réserve le droit de refuser un service ou une commande en ligne en cas de non-paiement, de litige en cours ou de suspicion de fraude.
7 - Téléconsultation en Vidéo
Afin de bénéficier d’un Service de Téléconsultation de qualité, l’Utilisateur doit disposer d’ un smartphone ou un ordinateur et d’ une connexion Internet (en 4G) avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, la Praticienne pourra mettre un terme à la Téléconsultation
en vidéo et la poursuivre par Téléphone ou bien encore la reporter à une date ultérieure. En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur ou la Praticienne doivent s’en informer réciproquement.
Lors de sa connexion en vue de la Téléconsultation en vidéo, l’Utilisateur sera mis en attente pour quelques minutes. Le démarrage de la Téléconsultation est ensuite activé par la Praticienne. A l’issue de la Téléconsultation, l’Utilisateur peut recevoir une liste de conseils sur sa boîte e-mail.
Afin de bénéficier d’une prestation de qualité, l’Utilisateur s’engage à se mettre dans des conditions qui lui permettent d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec la Praticienne.
L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléconsultation quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Téléconsultation n’est pas enregistrée par la Praticienne, mais peut éventuellement compléter le dossier de l’Utilisateur, en effectuant une capture d’image lors de la Téléconsultation.
L’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privée ou au secret professionnel peut faire l’objet de sanctions, civiles ou pénales.
L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Téléconsultation ou la consultation par téléphone en est seul responsable et ne recevra pas de remboursement.
Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre de la Praticienne peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.
La Praticienne ne peut s’assurer de la conformité de son Service de Téléconsultation et son utilisation au-delà de la juridiction française.
8 - Paiement en ligne
La Praticienne propose des services en ligne ainsi que des produits à la vente sur son site internet. Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats effectués sur le site internet.
Les prix des services et des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les produits et sans TVA pour la prestation de services. Concernant la vente de produits, les frais de livraison sont également indiqués sur le site internet et sont à la charge de l’acheteur.
Le paiement en ligne des services et des produits proposés sur le Site est sécurisé et est réalisé par un prestataire de paiement agréé.
Le paiement des services et des produits peut être effectué en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique. Les paiements sont sécurisés et protégés contre les fraudes.
L’Utilisateur garantit à la Praticienne qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de sa commande.
La praticienne ne sera pas responsable des conséquences de toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.
9 - Modalités et sécurisations des paiements
Le Client reconnaît expressément que toute réservation de rendez-vous équivaut à une commande de Téléconsultation avec obligation de paiement, nécessitant le paiement d’un prix contre la fourniture d’un service de téléconsultation en Aroma Phytothérapie. La téléconsultation doit être payée par le Client, après la réservation du rendez-vous, dès réception du lien de paiement ou du RIB par mail. Tout rendez-vous impayé après réservation serait par conséquent annulé.
La praticienne se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, par tous les moyens nécessaires.
Les téléconsultations peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
* Paiement par carte bancaire.
Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de la Praticienne. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site et sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin qu’elles ne soient accessibles à aucun tiers.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant à la Formule choisie, uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et que le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
La Réservation du rendez-vous devient effective dès l’acceptation du paiement par la banque du Client, le rendez-vous est alors enregistré et validé par le système.
* Paiement par portefeuille électronique tel que Paypal.
Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
* Paiement par chèque bancaire.
Le Client peut régler sa Téléconsultation par chèque s’il possède un compte dans un Établissement bancaire établi en France. La prise de rendez-vous doit alors se faire par téléphone. La Praticienne communiquera au Client l’ordre et l’adresse où envoyer son chèque. La réservation du rendez-vous deviendra effective après réception et encaissement du chèque.
* Paiement par virement.
Le Client peut régler sa Téléconsultation par virement bancaire. La prise de rendez-vous doit alors se faire par téléphone. La Praticienne communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de la réservation à indiquer dans l’ordre de virement. La réservation validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement sécurisé de la banque aura donné son accord sur la transaction.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera l’annulation du rendez-vous.
10 - Formation du contrat
Le contrat entre la Praticienne et le Client se forme au moment de l’acceptation du paiement par l’Etablissement bancaire du Client.
Le mode d’acceptation du contrat par le Client se fait en deux temps :
1 – Au moment de la validation du rendez-vous,
2 – Lors de la validation du paiement rendu possible après avoir coché la case «J’accepte les présentes Conditions Générales de Vente».
Ces deux actions équivalent à une signature électronique du contrat et constituent une acceptation du contrat sans réserve de la part du Client.
L’archivage des communications et des documents comptables est assuré par la Praticienne sur un support fiable afin de pouvoir en produire, le cas échéant, une copie, à titre de preuve du contrat. Sauf élément probant contraire, les données enregistrées par la Praticienne sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Praticienne et ses Clients.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
11 - Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent (textes, images, logos, marques, éléments graphiques, code source etc.) sont protégés par la législation française sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Praticienne ou de ses Partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, exploitation, transmission ou utilisation de ces éléments sans l’autorisation préalable écrite de la praticienne en phytothérapie et aromathérapie est interdite et constitue une contrefaçon civilement et pénalement
sanctionnable .
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, reproduire, modifier ou adapter les éléments du Site sans l’autorisation écrite préalable de la Praticienne. Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les images utilisées sur le site internet viennent du site pixabay
12 - Données personnelles
La politique de protection des Données à caractère personnel accessible et disponible sur le Site ici décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de la Praticienne concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services.
La Praticienne collecte et traite les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect de la législation française et européenne sur la protection des données personnelles.
Les données collectées sont notamment utilisées pour permettre à la Praticienne de fournir ses produits et services, gérer les commandes et les paiements, améliorer le Site et la qualité des services et des produits proposés, ainsi que pour des opérations de marketing direct avec le consentement préalable de l’Utilisateur.
La Praticienne met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises via le Site.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser une demande écrite à la Déléguée à la Protection des Données : Valérie Berneron – labulledepanacee@gmx.fr en précisant ses nom, prénom et adresse e-mail.
13 – Limitations des responsabilités
La Praticienne ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site ou des services proposés, notamment en cas de perte de données, de virus informatiques, de défaillances techniques ou de problèmes liés au réseau internet.
La Praticienne s’engage à sécuriser au mieux le Site, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. Le Site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives
à la protection des données.
Le cas échéant, le Site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
La Praticienne décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le Site.
14 - Politique de cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience de navigation de l’Utilisateur et pour permettre à la praticienne de collecter des informations sur l’utilisation du Site.
Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur lorsqu’il navigue sur le Site. Ils ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur mais enregistrent des informations relatives à sa navigation sur le Site.
L’Utilisateur peut refuser l’utilisation des cookies en configurant son navigateur internet en conséquence. Toutefois, cette désactivation peut entraver l’accès à certaines fonctionnalités du Site.
15 - Litige - Règlement amiable - Droit applicable
En cas de litige, l’Utilisateur pourra soumettre sa réclamation à la Praticienne en utilisant les coordonnées indiquées sur le Site. En cas d’échec de la résolution amiable du litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Avant toute action contentieuse, la Praticienne et l’Utilisateur chercheront, en toute bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions
d’Utilisation pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. La Praticienne et l’Utilisateur devront se consulter afin de trouver une solution au conflit qui les oppose. La Praticienne et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente jours à compter de l’avertissement par l’une d’elle, par lettre recommandée avec avis
de réception, de la nécessité d’un accord amiable.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne sera recevable avant que la procédure de règlement amiable du litige ait été intégralement respectée. A défaut d’accord amiable, toute difficulté relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat sera soumise à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français. L’Utilisateur peut engager toute action judiciaire relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation devant le tribunal
compétent de son lieu de résidence de celui du lieu de domiciliation de la Praticienne.
16 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation
La Praticienne se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la législation en vigueur.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation pour se tenir informé des évolutions et des mises à jour. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions générales de Vente, l’Utilisateur
et la Praticienne s’engagent à respecter les termes et conditions desdites politiques.
17 - Dispositions diverses
L’Utilisateur est informé du fait que le Site et les Services s’y rattachant sont soumis au droit français. Aussi, en utilisant le Site et ses différentes Plateformes, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions restent en vigueur.
Le fait que la Praticienne ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont établies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.s.
18 - Support technique et assistance
la Praticienne met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance et un formulaire de contact disponible ici
19 - Gestion des réclamations
L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services via le formulaire ici
